STATIONNEMENT GÊNANT Publiée le 31 août 2015

Le décret n°2015-808 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement, paru au Journal officiel samedi 4 juillet, contient la création d’un nouvel article dans le code de la route qui punit d’une amende forfaitaire de 135 € les arrêts ou stationnements "très gênants".

Est notamment considéré comme "très gênant", l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :

* sur les trottoirs "à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs" (contravention de 35 € pour ces véhicules)
* sur les passages piétons
* sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ou aux transports de fonds
* à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque le gabarit du véhicule est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des autres usagers
* au droit des bouches d’incendie
* sur les voies vertes et pistes cyclables

Les autres principaux motifs de contravention en matière de stationnement :

* Stationnement interdit par les règlements de police (stationnement interdit matérialisé par panneaux ou bandes jaunes peintes au sol) => Contravention 17 €

* Arrêt ou stationnement de véhicule gênant l’accès d’un autre véhicule ou son dégagement => Contravention 35 € / Mise en fourrière du véhicule possible

* Arrêt ou stationnement gênant de véhicule en double file => Contravention 35 € / Mise en fourrière du véhicule possible

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