Démarches courantes


  • Recrutement
  • Rémunération
  • Contrats et carrière
  • Temps de travail et congés
  • ... et 6 de plus
  • Accéder au dossier
  • Organisation de la justice
  • Procédures judiciaires
  • Infractions
  • Sanctions pénales
  • ... et 2 de plus
  • Accéder au dossier
  • Achat immobilier
  • Aides financières
  • Location immobilière
  • Expropriation - Préemption
  • ... et 4 de plus
  • Accéder au dossier
  • État civil - Identité - Authentification
  • Citoyenneté
  • Relations avec l'administration
  • Accéder au dossier
  • Aides sociales
  • Chômage
  • Sécurité sociale
  • Droits des patients
  • ... et 3 de plus
  • Accéder au dossier
  • Carte grise
  • Permis de conduire
  • Infractions routières
  • Contrôle technique
  • Mesures antipollution
  • Conduire en France avec un permis étranger
  • Conduire à l'étranger
  • Transport aérien
  • Cartes de transport
  • Accéder au dossier

Certification conforme

Le décret n°2007-8 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des photocopies de documents administratifs sauf pour documents :
- Demandés par des autorités étrangères.
- Prévus expressément par texte législatif.

Conditions requises :
- L’original doit être obligatoirement présenté avec la copie.
- La copie doit être conforme à l’original.
- L ’original doit être authentique en langue française.
- La copie conforme est exigée par un texte législatif, réglementaire, administration, un établissement public ou un organisme officiel (demande à présenter).


Légalisation de Signature

Cette formalité permet d’attester que la signature apposée sur le document correspond à l’identité de la personne qui a signé.

Conditions requises : 
- Etre domicilié sur la Commune (production d’un justificatif de domicile).
- Le requérant doit obligatoirement signer en présence de l’employé habilité.
- Il doit prouver son identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour...).
- L ’acte concerné doit être écrit en français et présenter un caractère légal, d’utilité publique et conforme aux règles administratives.
- Tout document privé ne pourra faire l’objet d’une légalisation de signature.
- Aucune autorisation de prêt de véhicules pour l’étranger ne sera légalisée.