Démarches courantes


Je prépare ma retraite

Mis à jour le 8 juillet 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Je veux prendre ma retraite au bon moment. À cet effet, je me renseigne sur les différentes situations de départ en retraite qui s'offrent à moi. Puis je choisis la date approximative à laquelle je vais demander la liquidation de ma retraite.

Me renseigner sur les conditions de départ

Je m'informe sur l’âge minimum à partir duquel je peux partir en retraite, selon que je suis salarié(e) du secteur privé, fonctionnaire ou agent non titulaire de la fonction publique

Je regarde les possibilités de départ anticipé :

Je vérifie si je remplis les conditions pour bénéficier :

Je consulte les possibilités de rachat de mes années d’études, selon que je relève du régime général d'assurance vieillesse ou que je suis fonctionnaire.

Estimer mes droits à pension

Je me procure un relevé de situation individuelle récent, par internet ou par courrier adressé à ma caisse de retraite.

En cas d'oublis ou d'erreurs, j'en demande la rectification.

Muni du relevé de situation individuelle, j'estime le montant de ma ou mes pensions, selon mon âge de départ en retraite effectif.

À savoir

si j'ai effectué des services militaires, je dois demander une attestation des services accomplis pour les faire prendre en compte dans le calcul de mes droits.

Faire ma demande de retraite

Je demande ma retraite quelques mois avant le moment auquel je souhaite cesser mon activité professionnelle.

Salarié du secteur privé

4 mois avant ma date de départ souhaitée, je demande :

  • ma retraite de base en ligne, par internet ou par courrier, au moyen du formulaire dédié.

  • ma retraite complémentaire Agirc-Arcco, par internet ou par courrier, en adressant le formulaire dédié.

Agent non titulaire de la fonction publique

4 mois avant ma date de départ souhaitée, je demande :

Fonctionnaire

Au moins 6 mois avant ma date de départ souhaitée, je contacte la direction des ressources humaines de mon administration. C'est elle qui constituera les dossiers de demande de retraite de base et complémentaire.

À noter

si je suis fonctionnaire d'État, je peux m'adresser à mon service de gestion du personnel en lui communiquant une déclaration préalable.

Demander le versement de mes plans d'épargne retraite

Si je dispose de plans d'épargne retraite, je demande la délivrance des fonds de :

Informer, si nécessaire, ma caisse de retraite d'un cumul

Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle, salariée ou non, je m’informe sur les conditions de cumul de ma pension avec des revenus d’activités.

Ces conditions diffèrent selon que je relève du régime général d'assurance vieillesse ou que je suis fonctionnaire.


Certification conforme

Le décret n°2007-8 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des photocopies de documents administratifs sauf pour documents :
- Demandés par des autorités étrangères.
- Prévus expressément par texte législatif.

Conditions requises :
- L’original doit être obligatoirement présenté avec la copie.
- La copie doit être conforme à l’original.
- L ’original doit être authentique en langue française.
- La copie conforme est exigée par un texte législatif, réglementaire, administration, un établissement public ou un organisme officiel (demande à présenter).


Légalisation de Signature

Cette formalité permet d’attester que la signature apposée sur le document correspond à l’identité de la personne qui a signé.

Conditions requises : 
- Etre domicilié sur la Commune (production d’un justificatif de domicile).
- Le requérant doit obligatoirement signer en présence de l’employé habilité.
- Il doit prouver son identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour...).
- L ’acte concerné doit être écrit en français et présenter un caractère légal, d’utilité publique et conforme aux règles administratives.
- Tout document privé ne pourra faire l’objet d’une légalisation de signature.
- Aucune autorisation de prêt de véhicules pour l’étranger ne sera légalisée.