Démarches courantes


Voyage à l'étranger avec un animal de compagnie

Mis à jour le 12 janvier 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Les conditions sanitaires d'entrée des animaux de compagnie sont différentes selon le pays de destination et l'animal concerné. Les pays de l'Union européenne (UE) ont une réglementation commune pour les animaux de compagnie. Pour les autres hors de l'Union européenne, vous devez vous référer à la réglementation du pays.

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)

Pour toute information sur la réglementation en matière de santé et de protection animales, pour connaître la liste des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire et transmettre les documents de l'animal pour validation

Ambassade ou consulat étranger en France

Pour s'informer sur les formalités d'entrée de son animal de compagnie dans le pays de destination

Certification conforme

Le décret n°2007-8 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des photocopies de documents administratifs sauf pour documents :
- Demandés par des autorités étrangères.
- Prévus expressément par texte législatif.

Conditions requises :
- L’original doit être obligatoirement présenté avec la copie.
- La copie doit être conforme à l’original.
- L ’original doit être authentique en langue française.
- La copie conforme est exigée par un texte législatif, réglementaire, administration, un établissement public ou un organisme officiel (demande à présenter).


Légalisation de Signature

Cette formalité permet d’attester que la signature apposée sur le document correspond à l’identité de la personne qui a signé.

Conditions requises : 
- Etre domicilié sur la Commune (production d’un justificatif de domicile).
- Le requérant doit obligatoirement signer en présence de l’employé habilité.
- Il doit prouver son identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour...).
- L ’acte concerné doit être écrit en français et présenter un caractère légal, d’utilité publique et conforme aux règles administratives.
- Tout document privé ne pourra faire l’objet d’une légalisation de signature.
- Aucune autorisation de prêt de véhicules pour l’étranger ne sera légalisée.