Démarches courantes


Congés pour événements familiaux dans le secteur privé

Mis à jour le 11 août 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Certains événements familiaux permettent aux salariés de bénéficier de jours d'absence, dont le nombre varie en fonction des événements concernés.

Mariage

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de :

  • 4 jours pour son mariage,

  • 1 jour pour le mariage d'un enfant.

Pacs

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours pour la conclusion de son Pacs.

Décès

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté à un congé de 2 jours pour :

  • le décès de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs,

  • le décès d'un enfant.

Il a également droit à un congé d'1 jour pour :

  • le décès du père ou de la mère,

  • le décès du père ou de la mère du conjoint,

  • le décès d'un frère ou d'une sœur.

Naissance ou adoption

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un congé de 3 jours est ouvert pour chaque naissance ou adoption survenue au foyer.

Autres congés

Le salarié peut bénéficier d'un jour de congé dans le cadre de la journée défense et citoyenneté.

La convention collective peut prévoir des congés pour d'autres événements, non prévus par la loi (congé pour un déménagement, par exemple).

Prise du congé

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur (selon les cas : acte de naissance de l'enfant, acte de mariage, acte de décès, etc.).

Ces jours de congés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.

Rémunération

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Pour toute information complémentaire

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)

Pour toute information complémentaire

Vos représentants du personnel

Pour toute information complémentaire

Références

Allongement de la durée de certains congés pour événements familiaux - 30 mars 2015

Une

  • proposition de loi
  • est en cours de discussion concernant les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint.

    La durée des congés prévus en cas de décès d'un enfant, de l'époux ou du partenaire de Pacs est susceptible d'être augmentée.

    Dans l'attente de l'adoption définitive de cette proposition de loi, les information contenues dans cette page restent d'actualité.


    Certification conforme

    Le décret n°2007-8 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des photocopies de documents administratifs sauf pour documents :
    - Demandés par des autorités étrangères.
    - Prévus expressément par texte législatif.

    Conditions requises :
    - L’original doit être obligatoirement présenté avec la copie.
    - La copie doit être conforme à l’original.
    - L ’original doit être authentique en langue française.
    - La copie conforme est exigée par un texte législatif, réglementaire, administration, un établissement public ou un organisme officiel (demande à présenter).


    Légalisation de Signature

    Cette formalité permet d’attester que la signature apposée sur le document correspond à l’identité de la personne qui a signé.

    Conditions requises : 
    - Etre domicilié sur la Commune (production d’un justificatif de domicile).
    - Le requérant doit obligatoirement signer en présence de l’employé habilité.
    - Il doit prouver son identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour...).
    - L ’acte concerné doit être écrit en français et présenter un caractère légal, d’utilité publique et conforme aux règles administratives.
    - Tout document privé ne pourra faire l’objet d’une légalisation de signature.
    - Aucune autorisation de prêt de véhicules pour l’étranger ne sera légalisée.