Démarches courantes


Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?

Mis à jour le 27 mars 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsqu'un couple vit en concubinage (union libre), la qualité de locataire dépend du nombre de signataires du contrat de location. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n'a pas le droit de rester dans le logement si l'autre décide de donner congé. En cas d'abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut toutefois et sous conditions, rester dans les lieux.

Un seul concubin figure sur le bail

Si le bail a été signé par un seul concubin, l'autre n'a aucun droit ni titre dans le logement, même s'ils partagent en pratique les loyers.

Loyer et charges

Seul le signataire du bail est redevable du loyer et des charges : le bailleur ne peut jamais les réclamer au concubin non signataire du contrat, sauf s'il s'est porté caution.

Congé du concubin locataire

Si le concubin signataire du bail donne congé, l'autre doit quitter les lieux en même temps que lui à moins que le bailleur accepte de signer un nouveau bail avec ce dernier.

Congé du bailleur

Le bailleur qui souhaite donner congé peut adresser son courrier au seul concubin locataire du logement.

Abandon de domicile, décès

En cas d'abandon du logement ou de décès du signataire du bail, son concubin peut prétendre au transfert du bail si :

  • il vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile ou du décès,

  • et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).

La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du bailleur et la signature d'un nouveau bail avec le concubin restant l'autorise à se maintenir dans les lieux.

Dans le cadre d'un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.

À savoir

dans un logement social, le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

Les deux concubins figurent sur le bail

Lorsque les deux concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu'ils occupent ensemble.

Loyers et charges

Les concubins signataire du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :

  • solidairement si une clause de solidarité est insérée dans le contrat de location (le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel pour obtenir le paiement),

  • à hauteur de 50 % si aucune clause de solidarité n'a été intégrée au contrat de location.

Congé des concubins

Si un concubin donne congé, l'autre reste locataire du bail en cours.

Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au bailleur leur lettre de congé :

  • simultanément s'ils rédigent chacun un courrier,

  • ou conjointement s'ils souhaitent donner congé au sein du même courrier.

Le bail prévoit une clause de solidarité

Bail signé après le 27 mars 2014

Le concubin qui donne congé reste redevable du loyer et des charges :

  • pendant 6 mois après la fin de son préavis,

  • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Le concubin qui donne congé reste redevable du loyer et des charges jusqu'à l'échéance du bail.

Le bail ne prévoit pas de clause de solidarité

Le concubin qui donne congé reste redevable du loyer et des charges :

  • jusqu'à la fin de la période de son préavis,

  • ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, si ce dernier arrive avant la fin du préavis du concubin donnant congé.

Congé du bailleur

Le bailleur qui souhaite donner congé doit adresser un courrier à chacun des concubins locataires.

À défaut, le congé n'est pas valide.

Abandon de domicile, décès

Si l'un des signataires du bail abandonne le logement ou décède, le contrat de location se poursuit au profit du seul concubin signataire restant en place.


Certification conforme

Le décret n°2007-8 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des photocopies de documents administratifs sauf pour documents :
- Demandés par des autorités étrangères.
- Prévus expressément par texte législatif.

Conditions requises :
- L’original doit être obligatoirement présenté avec la copie.
- La copie doit être conforme à l’original.
- L ’original doit être authentique en langue française.
- La copie conforme est exigée par un texte législatif, réglementaire, administration, un établissement public ou un organisme officiel (demande à présenter).


Légalisation de Signature

Cette formalité permet d’attester que la signature apposée sur le document correspond à l’identité de la personne qui a signé.

Conditions requises : 
- Etre domicilié sur la Commune (production d’un justificatif de domicile).
- Le requérant doit obligatoirement signer en présence de l’employé habilité.
- Il doit prouver son identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour...).
- L ’acte concerné doit être écrit en français et présenter un caractère légal, d’utilité publique et conforme aux règles administratives.
- Tout document privé ne pourra faire l’objet d’une légalisation de signature.
- Aucune autorisation de prêt de véhicules pour l’étranger ne sera légalisée.