Démarches courantes


Je suis en situation de handicap

Mis à jour le 23 février 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Divers dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap. Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Lorsque ce diagnostic est établi, il convient ensuite de prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargée de vous accompagner dans vos démarches.

Aides financières (revenu minimal)

Vous pouvez bénéficier d'une allocation de base dite Allocation adulte handicapé (AAH) dès lors que vous présentez un certain taux d'incapacité.

Cette allocation de base peut être complétée par :

  • un complément de ressources destiné à compenser l'absence de revenus d'activité si vous êtes reconnu dans l'incapacité de travailler, ou d'une majoration pour la vie autonome si vous pouvez travailler mais que vous êtes au chômage,

  • et la prestation de compensation du handicap (PCH) destinée à prendre en charge les surcoûts de toutes natures liés au handicap dans la vie quotidienne.

Vous pouvez également bénéficier d'une pension d'invalidité si son montant est inférieur à celui de l'AAH.

Des formules d'assurances peuvent vous permettre également de vous préparer un complément de revenus parmi lesquelles le contrat rente-survie (qui peut être souscrit par un parent à votre profit), et le contrat épargne handicap (qui peut être souscrit par vous-même).

Logement

Des solutions d'hébergement en établissement peuvent vous être proposées sur orientation de la commission départementale des personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, si vous préférez un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, vous pouvez choisir d'être accueilli chez des particuliers à titre onéreux.

Si vous habiter dans votre logement, des aides financières peuvent vous être accordées pour faire face à des dépenses liées à votre logement parmi lesquelles :

À savoir

sachez que les personnes en situation de handicap bénéficient d'une priorité dans l'attribution des logements sociaux.

Soins

En cas de besoin de soins, vous pouvez recourir à des services de soins infirmiers à domicile.

Travail et formation

Travail

Vous pouvez être inséré dans une structure de travail ordinaire tout en bénéficiant de mesures propres si vous êtes reconnu comme étant travailleur handicapé.

En revanche, si vous rencontrez des difficultés d'insertion dans le milieu ordinaire, vous pouvez intégrer des structures spécialisées telles que :

Attention

les employeurs du secteur privé ou public sont dans l'obligation d'employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.

Formation

Vous avez accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur public ou privé mais vous pouvez également bénéficier d'actions spécifiques.

Transport

Pour faciliter vos déplacements, vous pouvez demander :

Où s'adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Pour toute question complémentaire ou pour vous aider dans vos démarches

Certification conforme

Le décret n°2007-8 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des photocopies de documents administratifs sauf pour documents :
- Demandés par des autorités étrangères.
- Prévus expressément par texte législatif.

Conditions requises :
- L’original doit être obligatoirement présenté avec la copie.
- La copie doit être conforme à l’original.
- L ’original doit être authentique en langue française.
- La copie conforme est exigée par un texte législatif, réglementaire, administration, un établissement public ou un organisme officiel (demande à présenter).


Légalisation de Signature

Cette formalité permet d’attester que la signature apposée sur le document correspond à l’identité de la personne qui a signé.

Conditions requises : 
- Etre domicilié sur la Commune (production d’un justificatif de domicile).
- Le requérant doit obligatoirement signer en présence de l’employé habilité.
- Il doit prouver son identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour...).
- L ’acte concerné doit être écrit en français et présenter un caractère légal, d’utilité publique et conforme aux règles administratives.
- Tout document privé ne pourra faire l’objet d’une légalisation de signature.
- Aucune autorisation de prêt de véhicules pour l’étranger ne sera légalisée.