Démarches courantes


Comment faire figurer le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?

Mis à jour le 24 septembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).

Vous pouvez choisir de porter :

  • soit le nom de votre époux(se) uniquement,

  • soit un double nom composé de votre propre nom et du nom de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez.

Il n'est pas possible d'utiliser comme nom d'usage, le nom du concubin ou du partenaire de Pacs.

Vous êtes marié(e)

Vous pouvez utiliser soit le nom de votre époux(se), soit vos deux noms accolés.

Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :

  • soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,

  • soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.

Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d'identité, si vous conservez votre nom d'usage, vous n'avez aucune pièce à fournir.

À savoir

si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande

Vous êtes divorcé(e)

Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez utiliser son nom ou vos deux noms accolés.

Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :

  • soit la décision de justice (divorce par exemple) mentionnant l'autorisation de porter le nom de l'ex-époux(se),

  • soit l'autorisation de l'ex-époux(se).

Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d'identité, si vous conservez votre nom d'usage, vous n'avez aucune pièce à fournir.

À savoir

si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande

Vous êtes veuf ou veuve

Vous pouvez utiliser soit le nom de votre époux(se), soit vos deux noms accolés.

Si vous souhaitez que l'indication veuf ou veuve apparaisse devant le nom d'usage, il suffit de cocher ce choix sur le formulaire.

Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :

  • soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,

  • soit une copie intégrale de l'acte de mariage dans de moins de 3 mois.

Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

À savoir

si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande


Certification conforme

Le décret n°2007-8 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des photocopies de documents administratifs sauf pour documents :
- Demandés par des autorités étrangères.
- Prévus expressément par texte législatif.

Conditions requises :
- L’original doit être obligatoirement présenté avec la copie.
- La copie doit être conforme à l’original.
- L ’original doit être authentique en langue française.
- La copie conforme est exigée par un texte législatif, réglementaire, administration, un établissement public ou un organisme officiel (demande à présenter).


Légalisation de Signature

Cette formalité permet d’attester que la signature apposée sur le document correspond à l’identité de la personne qui a signé.

Conditions requises : 
- Etre domicilié sur la Commune (production d’un justificatif de domicile).
- Le requérant doit obligatoirement signer en présence de l’employé habilité.
- Il doit prouver son identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour...).
- L ’acte concerné doit être écrit en français et présenter un caractère légal, d’utilité publique et conforme aux règles administratives.
- Tout document privé ne pourra faire l’objet d’une légalisation de signature.
- Aucune autorisation de prêt de véhicules pour l’étranger ne sera légalisée.