Démarches courantes


Allocation veuvage

Mis à jour le 13 octobre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources.

Conditions liées au conjoint décédé

Votre époux(se) doit avoir cotisé à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès.

Conditions liées au veuf (ou veuve)

Âge

Vous devez avoir moins de 55 ans.

À savoir

si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de réversion.

Résidence

Vous devez résider en France.

Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la Mutualité sociale agricole ou de la caisse de retraite concernée.

Situation familiale

Vous devez être :

  • Veuf ou veuve

  • Et ne pas vivre en couple (remariage, vie maritale, Pacs)

Ressources

Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 260,27 €, soit 753,42 € par mois.

Quand faire la demande ?

Dans les 2 ans du 1er jour du mois du décès.

Comment faire la demande ?

Le dossier est lié au régime dont vous dépendez.

Régime général de la Sécurité sociale

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé.

Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).

Versement de l'allocation

Point de départ

Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :

  • Au 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès

  • Au 1er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès

Périodicité

L'allocation est versée tous les mois.

Montant

Le montant net de l'allocation veuvage est de 602,73 € par mois.

Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.

Cumul d'activité

En cas de formation rémunérée ou de reprise d'une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l'allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.

Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la caisse de retraite concernée.

Durée

Vous percevez l'allocation veuvage :

  • Tant que vous remplissez les conditions

  • Au maximum pendant 2 ans (ou jusqu'à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre conjoint)

À noter

vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale, etc.).

Où s'adresser ?

Assurance retraite - 39 60

Pour s'informer

Pour s'informer, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Références


Certification conforme

Le décret n°2007-8 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des photocopies de documents administratifs sauf pour documents :
- Demandés par des autorités étrangères.
- Prévus expressément par texte législatif.

Conditions requises :
- L’original doit être obligatoirement présenté avec la copie.
- La copie doit être conforme à l’original.
- L ’original doit être authentique en langue française.
- La copie conforme est exigée par un texte législatif, réglementaire, administration, un établissement public ou un organisme officiel (demande à présenter).


Légalisation de Signature

Cette formalité permet d’attester que la signature apposée sur le document correspond à l’identité de la personne qui a signé.

Conditions requises : 
- Etre domicilié sur la Commune (production d’un justificatif de domicile).
- Le requérant doit obligatoirement signer en présence de l’employé habilité.
- Il doit prouver son identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour...).
- L ’acte concerné doit être écrit en français et présenter un caractère légal, d’utilité publique et conforme aux règles administratives.
- Tout document privé ne pourra faire l’objet d’une légalisation de signature.
- Aucune autorisation de prêt de véhicules pour l’étranger ne sera légalisée.