Démarches courantes
Comment faire si...
Je me sépareJe déménageJ'attends un enfantJe suis en situation de handicapJe prépare ma retraiteJ'achète un logementJe dois faire face au décès d'un procheJ'ai besoin de faire garder mes enfantsJe pars vivre à l'étrangerJe cherche un emploiJe m'installe en coupleJe souhaite travailler dans l'administrationJ'organise ma successionJe veux gagner en autonomie avant 18 ans plusActualités
Certification conforme
Le décret n°2007-8 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des photocopies de documents administratifs sauf pour documents :
- Demandés par des autorités étrangères.
- Prévus expressément par texte législatif.
Conditions requises :
- L’original doit être obligatoirement présenté avec la copie.
- La copie doit être conforme à l’original.
- L ’original doit être authentique en langue française.
- La copie conforme est exigée par un texte législatif, réglementaire, administration, un établissement public ou un organisme officiel (demande à présenter).
Légalisation de Signature
Cette formalité permet d’attester que la signature apposée sur le document correspond à l’identité de la personne qui a signé.
Conditions requises :
- Etre domicilié sur la Commune (production d’un justificatif de domicile).
- Le requérant doit obligatoirement signer en présence de l’employé habilité.
- Il doit prouver son identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour...).
- L ’acte concerné doit être écrit en français et présenter un caractère légal, d’utilité publique et conforme aux règles administratives.
- Tout document privé ne pourra faire l’objet d’une légalisation de signature.
- Aucune autorisation de prêt de véhicules pour l’étranger ne sera légalisée.